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Projet de loi de finances pour 2009

Réactions de l’ANECR
lundi 3 novembre 2008

Projet de loi de finances pour 2009 pour les collectivités territoriales
Services publics en danger !

Avec l’éclatement de la bulle financière, c’est le système capitaliste lui-même qui entre aujourd’hui en crise profonde. Les conséquences de la crise ne sont pas que bancaires. Dès aujourd’hui, l’affaiblissement du financement des entreprises et des collectivités va en effet nuire à tout un ensemble de projets et au final ce sont les salariés, les chômeurs, les usagers et l’ensemble des habitants qui risquent de payer la note.

Certes, le gouvernement a annoncé le déblocage de cinq milliards d’euros aux collectivités, mais faute d’une réforme en profondeur du crédit, les problèmes vont demeurer dans les années à venir. Ils risquent même de s’aggraver compte tenu de la multiplication de prêts sophistiqués et extrêmement risqués accordés aux collectivités par des banques, y compris DEXIA, ceci dans une logique exclusive de rentabilité.

C’est dans ce contexte que le gouvernement s’entête à proposer un projet de loi de finances pour 2009 qui va entraîner un recul du pouvoir d’achat des collectivités locales de 2,5 à 3 %, probablement plus ! Comment, dans de telles conditions, faire vivre les services publics ?

Le PLF 2009 retient une inflation à 2% alors que l’on sait que celle-ci n’a pas été de 1,6% en 2008 comme prévu, mais de 3,6% comme le démontre le « panier du maire ». L’ensemble des concours, et en particulier la DGF, vont évoluer au même rythme que l’ensemble des dépenses de l’Etat. C’est le dogme du « zéro volume ».

Ainsi c’est la fin du « Pacte de croissance et de solidarité » qui reliait l’Etat et les collectivités locales et qui incluait l’inflation mais aussi une part de la croissance du PIB dans le calcul des dotations. Ce dispositif, même très insuffisant disparaît totalement alors que les collectivités réalisent 73% des investissements publics.

Au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la Dotation de solidarité urbaine (DSU) devait être vidée de son critère de logement social, avec pour conséquence d’éjecter de son bénéfice 240 communes environ de plus de 10 000 habitants. La suppression de ce critère était significative de la volonté de refuser d’assumer les conséquences d’une politique du logement qui a conduit le logement social à recevoir les situations les plus fragiles, au mépris de la mixité sociale, ce que Madame Boutin s’apprête à renforcer avec l’abaissement du plafond de ressources.

Devant le tollé des élus et de leurs associations, dont l’ANECR, la ministre de l’Intérieur a été contrainte de différer cette mesure, annonçant que « l’année 2009 sera mise à profit pour travailler sur les critères d’attribution de la DSU, afin de finaliser la réforme. » C’est donc une victoire dont, si elle est temporaire, l’on peut se féliciter.

La ministre de l’Intérieur s’est également confrontée à une vive réaction des élus le 25 septembre dernier, suite à sa volonté de mettre fin au fonds de compensation de la TVA. Rappelons que c’est tout simplement un remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs investissements, qui s’élèvent à 44 milliards d’euros environ. Sa mise en cause serait lourde de conséquences pour le bâtiment et les travaux publics. Madame la ministre veut la transformer en une dotation ciblée selon les choix décidés par le gouvernement. C’est une véritable mise en cause de la libre administration des collectivités et de la décentralisation.

Non, les collectivités ne sont pas les outils d’un gouvernement ! Les populations ont choisi leurs élus pour mettre en place des services indispensables à la qualité de leur vie dans les lieux où ils travaillent et habitent.

Quant à la taxe professionnelle (TP), son arrêt de mort apparaît comme signé. A entendre Nicolas SARKOZY, sa marche à la guillotine démarre en janvier 2009. La suppression de la part salaires et le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée l’avaient saigné à blanc. Avec l’hypothèse de sortir de ses bases les investissements réalisés (soit près de 80 % des bases), la mort de la taxe professionnelle serait acquise.

Il y a quelques jours, le président de la République a commencé la mise en œuvre de cette disparition de fait de la TP, en annonçant que tous les nouveaux investissements industriels réalisés en France seront exonérés à 100% de taxe professionnelle jusqu’au 1er janvier 2010.

Au total, le gouvernement se sert des collectivités locales comme bouc-émissaires de sa politique, prétextant que celles-ci sont une des causes du déficit de la France, alors qu’elles ont au contraire favorisé la production de richesse depuis des décennies.

Les élus communistes et républicains exigent donc une profonde modification du projet de loi de finances pour 2009 sur la base d’un nouveau contrat entre collectivités et Etat prenant en compte cette réalité :

  • qui intègre une réindexation de la DGF sur la croissance,
  • qui procède à la compensation intégrale des compétences transférées,
  • qui réforme la taxe professionnelle afin que les actifs financiers des entreprises soient pris en compte dans sa base de calcul.
  • qui redonne aux collectivités les recettes de la Taxe Professionnelle minimale
  • que les collectivités bénéficient de prêts à taux préférentiels
  • qui assure la compensation de tous les dégrèvements d’imposition décidés en loi de finances

Montreuil, le 30 octobre 2008

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Loi de finances 2009


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