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Réforme institutionnelle : Monsieur Accoyer se trompe

mardi 13 mai 2008

Déclaration des députés et sénateurs communistes et républicains

Les parlementaires s’étonnent de la mise en demeure de Bernard Accoyer : celui-ci vient de déclarer que “ refuser la réforme institutionnelle c’est refuser la limitation des pouvoirs du Président ” et “ refuser toute augmentation du pouvoir du Parlement ”.
Bernard Accoyer emporté par ses convictions fait une lecture pour le moins tendancieuse du projet de loi, rendu public mercredi dernier.
Nous constatons en effet que le projet de loi du gouvernement accentue le caractère présidentiel de la Vème République. Le Président de la République s’impose au Parlement qui devra être prêt à entendre à tout moment et à débattre de son propos.
Le Président de la République devient le seul responsable des armées au détriment encore du Premier Ministre.
Ainsi, le projet instaure un seul patron de l’exécutif, qui lui, contrairement au chef du gouvernement, n’est pas responsable devant le Parlement.
Le gouvernement ne détermine plus la politique de la nation, il la conduit.
Donc c’est bien la consécration, habile, presque dissimulée de l’hyper-présidence.
Quant au droit fondamental du Parlement, celui de faire la loi, sa remise en cause se poursuit : par exemple l’actuel 49.3 est faiblement limité, alors qu’un véritable 49.3 parlementaire est confié à la majorité de l’Assemblée nationale.
La conférence des présidents pourra en effet, selon l’article 18 du projet de loi constitutionnelle, éclairé par l’exposé des motifs, limiter le temps de débat sur un texte. C’est une atteinte lourde aux droits de l’opposition. Porter atteinte au droit d’amendement de manière explicite, ce n’est pas améliorer le fonctionnement du Parlement, c’est mettre en cause la démocratie.
Plusieurs autres exemples pourraient inciter Monsieur Accoyer à examiner avec rigueur le projet de loi constitutionnelle, que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner
Paris, le 29 avril 2008


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