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Déclaration de l’ANECR

Censure constitutionnelle : Les élus communistes et républicains exigent l’abrogation de la loi sur la réforme territoriale !

jeudi 16 décembre 2010

Déclaration de l’ANECR du 13 décembre 2010

Censure constitutionnelle :

Les élus communistes et républicains exigent
l’abrogation de la loi sur la réforme territoriale !

Le 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales dont il avait été saisi par les groupes socialiste et communiste.

La juridiction n’a aucunement tenu compte des griefs pourtant fondés concernant l’atteinte à la libre administration des collectivités que constitue la fin de la clause générale de compétence. De même, l’institution même des conseillers territoriaux n’est pas contestée, alors qu’elle peut impliquer la tutelle d’une collectivité sur une autre. On peut donc regretter une décision d’opportunité politique qui tourne le dos aux vrais motifs de censure.

En revanche, la haute juridiction n’a pu que censurer le tableau répartissant les conseillers territoriaux par département. La loi prévoit en général des cantons moins nombreux et plus étendus afin de permettre aux conseillers territoriaux de siéger à la fois au Conseil général et au Conseil régional. Or, dans le même temps, la loi fixe à quinze le nombre minimum d’élus par département afin de permettre un fonctionnement normal des assemblées délibérantes.

Le résultat est que les écarts de représentation au sein d’une même région explosent. Les populations de petits départements, pour maintenir le seuil minimum de quinze élus, seront davantage représentées par rapport aux populations de grands départements, sauf à augmenter le nombre d’élus de ces derniers, mais les conseils régionaux seraient alors pléthoriques... Or, suivant le Conseil constitutionnel, « (…) la répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions (doivent respecter) au mieux l’égalité devant le suffrage ».

A travers cette censure, même si la juridiction ne le reconnaît pas, c’est donc le principe même du conseiller territorial qui apparaît incohérent : soit les assemblées départementales sont trop réduites, soit les assemblées régionales sont trop nombreuses ! Les élus communistes et républicains exigent donc que le gouvernement en tire toutes les conséquences et abroge au plus vite cette loi portant réforme territoriale.

Si le Conseil constitutionnel a globalement validé cette réforme, la bataille continue. Ainsi, une fronde est menée par les départements de gauche pour obtenir le rééquilibrage du financement des allocations de solidarité nationale à leur charge. Cette bataille va notamment se poursuivre avec le dépôt de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité devant cette même juridiction. Celle-ci sera alors contraint de se prononcer à nouveau sur la valeur qu’elle donne à la libre administration de la collectivités territoriales.


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