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Ville hors AGCS

lundi 22 janvier 2007

Arrêt du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

  • (6 décembre 2005)
  • Le Conseil Municipal de la Commune de BELLENAVES avait décidé de « déclarer son territoire zone hors A.G.C.S. et demandé un moratoire sur les négociations en cours ».

Saisi par le Préfet de l’ALLIER, d’une requête en annulation de la délibération du Conseil Municipal fondée sur les mêmes moyens que ceux du Préfet de la DORDOGNE, le Tribunal Administratif a rejeté cette demande.

Pour fonder sa décision, le Tribunal Administratif a d’abord considéré que « les dispositions issues de ces négociations (l’actuel cycle de négociation de l’AGCS) sont de nature à exercer une influence sur les modalités d’organisation de certains services qui relèvent, en application de la loi nationale, de la compétence des communes, et en particulier de limiter les possibilités pour celles-ci d’intervenir dans le financement de ces services ou de les assurer en régie ; que par suite, ces négociations présentent, dans cette mesure, un intérêt local ».

Il a, ensuite, estimé, qu’ « il résulte de ce qui précède que le conseil municipal de Bellenaves n’a pas excédé sa compétence en émettant un voeu demandant, par la délibération contestée, un moratoire sur les négociations en cours dans le cadre de l’AGCS ».

Il a, enfin, estimé que « la déclaration du conseil municipal proclamant la commune de Bellenaves « hors zone AGCS », qui reprend un slogan utilisé par de nombreuses collectivités territoriales, ne peut être regardée que comme constituant une proclamation, dépourvue de toute portée normative et ne faisant obstacle à aucune disposition conventionnelle, législative ou réglementaire ; que par suite, il ne résulte pas de ce qui précède que le conseil municipal aurait excédé les compétences qui lui sont attribuées par la loi en application des dispositions de l’article 72 de la Constitution ».

Dans une affaire en tous points semblable à celle dont le Tribunal de céans est saisi, il a donc été déjà jugé qu’une délibération telle que celle dont le Préfet de la Dordogne demande l’annulation, est parfaitement légale.


  • Trélissac, le 22 janvier 2007
  • Madame, Monsieur, cher(e) collègue, cher(e) ami(e),
  • De très nombreuses collectivités en France (Conseils municipaux, généraux, régionaux) ont délibéré en opposition au projet d’Accord Général sur le Commerce des Services et se sont déclarées « zone hors A.G.C.S. ».
  • L’enjeu est en effet de taille.
  • Les négociations, conduites au sein de l’OMC, sont, pour ce qui est de la France, menées par la commission européenne, le tout dans une parfaite opacité. La première exigence est celle d’une information des parlements et des opinions publiques.
  • Les négociations ne concernent pas moins de 160 secteurs de services ; c’est dire leur ampleur, affectant tous les aspects de la vie des citoyens. Elles concernent des domaines aussi divers que la santé, l’éducation, le tourisme, l’énergie, l’audiovisuel, la fourniture d’électricité, la distribution d’eau, la gestion des déchets, les services publics de proximité. Dans ces domaines, qui visent tout particulièrement les collectivités locales, en instaurant la libéralisation la plus totale, en interdisant les aides publiques, elles limitent de façon drastique la mise en oeuvre de toute politique sociale, la présence des services publics au plan local. Une illustration précise : une commune (c’est notre cas à Trélissac) ne pourrait plus subventionner sa crèche (ou aider sa restauration scolaire) sans qu’une société privée intéressée ne vienne de plein droit lui réclamer une compensation financière équivalente aux aides de la collectivité, considérées comme de la concurrence déloyale.
  • Le seconde aspect gravissime de ces mesures, c’est qu’elles s’en prennent à tous les niveaux institutionnels : Etat, Régions, Départements, Municipalités (et structures inter-communales aussi diverses que multiples) dans la totalité de leur domaine de compétences respectives.
  • Ces clauses entrent, de surcroît, en contradiction flagrante avec le droit à la libre administration des collectivités territoriales et le principe démocratique qui le soutient. Elles bafouent en effet le droit des élus à mettre en oeuvre leur programme et celui des populations locales à déterminer par leurs suffrages les politiques municipales, départementales, qu’elles veulent voir appliquer.
  • Devant la montée de la protestation et l’ampleur du mouvement notamment soutenu par le « Réseau des Collectivités hors A.G.C.S. », le Ministre de l’intérieur a donné consigne aux Préfets de poursuivre les délibérations concernées.
  • Ainsi le 20 décembre 2004, le Conseil municipal de Trélissac réuni en session ordinaire se prononçait pour déclarer la ville « hors zone A.G.C.S. ». Quelques semaines plus tard, le Préfet attaquait la délibération et engageait une procédure en annulation devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
  • La semaine passée, notre avocat m’informait que l’affaire serait examinée le 30 janvier.
  • J’ai appris depuis, que d’autres communes du département ayant adopté une délibération identique étaient elles aussi convoquées, même jour, même heure, même motif.
  • Le Conseil Général qui avait délibéré à l’unanimité dans le même sens, déclarant le Département de la Dordogne hors A.G.C.S. et adhérant au Réseau hors A.G.C.S. est également cité à comparaître de concert.

Précisons que le seul argument gouvernemental pour soutenir les demandes d’annulation est d’une insigne faiblesse : la signature d’un accord international ne relève pas des compétences des collectivités territoriales. Certes ! et je pense qu’il n’est venu à l’idée d’aucun d’entre nous d’installer des chevaux de frise à l’entrée de nos communes ou du département !

  • On le voit, la tenuité formelle de l’argumentaire n’a d’égal que l’inexistence du fond.
  • D’ailleurs, une jurisprudence, très argumentée et très claire émane d’un jugement rendu (le 6 décembre 2005) par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand qui, dans une procédure strictement identique a débouté le Préfet de l’Allier de sa requête contre la commune de Bellenaves.
  • Vous trouverez ci-joints les attendus et les conclusions du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
  • Dans ces circonstances et compte tenu de l’importance de l’enjeu, je vous suggère que nous réaffirmions notre exigence de transparence sur le sujet, notre refus catégorique d’une dérégulation ultra-libérale et de la disparition des services publics et, plus que jamais, notre positionnement hors A.G.C.S.
  • Je vous propose pour ce faire que nous nous retrouvions toutes et tous le 30 janvier à 9 h 30 devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. Non point pour perturber la sérénité de la justice administrative mais pour exprimer notre volonté de défendre les intérêts fondamentaux de nos collectivités et leurs populations.
  • Cet appel s’adresse bien sûr aux élus (conseillers municipaux, adjoints, maires, conseillers généraux, régionaux, parlementaires munissez vous de votre écharpe -) mais aussi aux personnels territoriaux et à l’ensemble des citoyens, tous également concernés.
  • A très bientôt, cordialement
  • Francis COLBAC
  • Maire de Trélissac
  • Vice-Président du Conseil Général
  • P.S. : un (ou plusieurs) déplacement collectif en car sera organisé.
  • Un car est déjà prévu : départ mairie de Trélissac à 7h00 Périgueux Tourny à 7h05 puis route de Bordeaux (ancienne RN 89) Pour tout contact : Tél : 05.53.02.76.71
  • Fax : 05.53.02.76.70
  • Email : coustillas-jeanpaul@ville-trelissac.fr
  • Pièces jointes :
  • Arrêt du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
  • Plan d’accès au Tribunal Administratif (9 Rue Tastet ; entre la rue de Belfort et le cours d’Albret)

    —  En savoir plus sur l’AGCS

  • (Accord général sur le commerce des services)

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