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Retraites : R. Muzeau demande le renvoi en commission du projet de loi

mercredi 8 septembre 2010

Intervention prononcé par Roland Muzeau le 7 septembre, demandant le renvoi en commission du projet de loi sur les retraites :

Quelques extraits :

« Les députés communistes, républicains et du Parti de gauche entament cette discussion sur le projet de loi gouvernemental avec la ferme détermination de faire entendre dans cet hémicycle les voix majoritaires dans notre société de celles et ceux qui restent profondément attachés au droit à la retraite à 60 ans. Nous porterons haut et fort les exigences citoyennes d’un vaste et vrai débat de société par delà les oukases idéologiques et le corset de la question financière. Nous démontrerons qu’il n’y a pas de fatalité, ni financière, ni politique. Nous ferons la preuve que le champ des possibles est vaste et porteur de progrès, qu’une alternative est possible à la paupérisation des retraités et à cette régression sociale que constitue la déconstruction de notre système de retraite. N’en déplaise aux néolibéraux que vous êtes « shootés » à l’individualisme toujours ennemi de l’égalité et de la solidarité, la France est en mesure d’assurer collectivement une retraite et un revenu décent à ses aînés. (…)

Des millions de manifestants vous interpellent, plus nombreux encore des millions de grévistes vous parlent. (…) La décision a été prise de sacrifier le repère collectif des 60 ans pour donner des gages aux marchés sur la détermination de la France à contenir ses dépenses. Nos choix sociaux, la gestion de notre pays, les économies à réaliser sont désormais ouvertement dictées par les agences financières avec la complaisance des gouvernements.

(…) La motivation présidentielle de réformer les retraites par delà l’affichage de circonstance de « sauvegarde de la répartition » se résume à la diminution des dépenses sociales et à la réduction des droits.

Ce rendez-vous retraite, moment phare du quinquennat selon vous, aurait du être l’occasion d’un débat sur l’enjeu de civilisation que représente le vieillissement de la population française, que l’on regarde enfin comme une bonne nouvelle l’augmentation de l’espérance de vie, les bouleversements de notre société où quatre générations se côtoient, dont une et demie à la retraite. Qu’il nous soit donné de réfléchir à ce nouveau temps de vie à la retraite, à la place et au rôle social de chacun digne d’intérêt même en dehors de toute activité productive…

(…) Ces termes du débat comme d’ailleurs les questions centrales de l’emploi sur lequel repose le financement de notre protection sociale, de la part de richesses que nous entendons consacrer à couvrir collectivement nos retraites futures et celles de nos ainés, ont été totalement verrouillés.

Pourquoi avoir posé comme postulat, sous couvert toujours de sauvegarder la compétitivité des entreprises, l’impossibilité d’augmenter les ressources des régimes de retraite, avoir bloqué pour l’avenir à 13 % la part que représentent les prestations vieillesse dans le PIB, si ce n’est parce que justement le gouvernement refuse d’aborder la question de la répartition des richesses dans notre pays ?

Vous savez pourtant que seule une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre le capital et le travail combinée au développement quantitatif et qualitatif de l’emploi rémunéré à sa juste valeur est de nature à répondre durablement aux besoins de financement de notre système de protection sociale.

Or, vous continuez à cacher certains chiffres pour mieux protéger les dividendes. Selon la Commission européenne, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9,3 % entre 1983 et 2006 (soit l’équivalent de près de 100 milliards d’€ par an qui bénéficient au capital plutôt qu’au travail) tandis que sur la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires passait de 3,2 % à 8,5 % du PIB (et de 5 % de la valeur ajoutée à près de 25 %). La proportion croissante des revenus accaparés par le capital se double de l’utilisation des revenus du capital contre l’emploi (spéculation, délocalisation). Trois chiffres illustrent l’impossible coexistence du capitalisme financier avec notre système de protection sociale par répartition : entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19 % tandis que le PIB (notamment en raison des gains de productivité) augmentait de 33 % et que les revenus financiers des entreprises et des banques progressaient de 143 %. Par ailleurs la part des produits financiers dans la valeur ajoutée des entreprises est désormais près de deux fois supérieure (29 % contre 15 %) à celle de leurs cotisations sociales. Il devient donc de plus en plus difficile pour les entreprises et le secteur financier de concilier le maintien d’un taux d’emploi élevé, leur contribution au financement de la protection sociale et les revenus qu’ils doivent servir au capital, eux-mêmes détournés de l’investissement productif.

Les parlementaires communistes, républicains et du parti de gauche ont construit un contre projet au votre afin de financer le droit à la retraite à 60 ans, fixant des objectifs clairs en matière de niveau de pension, en matière de réduction des inégalités de genre, inégalités entre salariés… Avec cette proposition de loi qui recueille à ce jour, plus de 100 000 signatures, nous apportons des recettes dynamiques, plus de 36 milliards de recettes nouvelles au financement de la protection sociale dont 14 milliards pour les retraites (soit l’équivalent du déficit). Nous faisons également la démonstration que c’est en enclenchant un autre modèle de croissance, désintoxiquant notre économie de la financiarisation que l’on répondra à l’enjeu du financement de notre modèle de protection sociale.

De tout cela malheureusement nous ne pourrons pas débattre ou alors de façon tronquée. Tous les amendements fiscaux du gouvernement traduisant ses maigres mesures en matière de financement, toutes nos propositions de financement de nos régimes de retraite étant renvoyées au financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances de cet automne.

Les syndicats vous demandent également ce débat sur le financement, acceptez de l’ouvrir enfin sans exclusive. Regardons sans catastrophisme les besoins de financement, apprécions sans caricature les données démographiques, examinons aussi les données de l’espérance de vie en bonne santé. Acceptez de recommencer le travail de construction de la réforme en ne l’enfermant plus dans la fausse alternative du travailler plus longtemps et ou de la baisse des pensions. Consentez à renoncer après concertation avec les partenaires sociaux au relèvement de 60 à 62 ans de l’âge de départ, de 65 à 67 ans de celui du taux plein. Acceptez de renvoyer ce texte en commission.

A défaut ayez au moins un discours de franchise envers les Français.

Avouez que votre réforme ne garantit absolument pas le niveau des futures pensions et qu’elle n’est en rien un frein bien au contraire à la baisse des pensions programmée. Ainsi, d’après les projections du Cor (sur la base de 41 annuités de cotisations), le taux de remplacement à 60 ans passerait en dessous de 50% dès que l’entrée en emploi se ferait après 22 ans, ce qui constitue une baisse de près de 20 points en 20 ans. Selon une étude réalisée par la Commission européenne rendue public en juillet dernier, en raison des réformes Balladur et Fillon déjà actées la France est un des pays d’Europe ou le décrochage entre la pension nette que touche un retraité et son salaire au moment de son départ en retraite sera le plus fort, la quatrième baisse la plus forte parmi les 27. Le taux de remplacement devrait ainsi passer de 79% en 2006 à 63% en 2046, soit une chute de 16,5 points. (…)

Injuste parce qu’elle conduit à baisser la retraite de nos concitoyens, le relèvement des bornes d’âge est la mesure la plus inégalitaire qu’il soit d’autant qu’elle se double de l’allongement de la durée de cotisation exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein, programmée par la réforme Fillon pour passer de 40,5 annuités aujourd’hui à 41 ans en 2012 et 41,5 ans en 2020. Un ajustement à l’augmentation de l’espérance de vie que vous entendez rendre automatique et qui est donc amené à augmenter encore.

Les femmes victimes de discriminations dans la sphère professionnelle et du travail à temps partiel contraint ont en moyenne des durées validées beaucoup plus faibles que celles des hommes et sont donc proportionnellement plus nombreuses à ne pas valider une carrière complète. (…) Les femmes seront donc touchées de manière disproportionnée par ces mesures les obligeant à attendre plus longtemps leur pension hors emploi bien sûr, donc dans une situation précaire.

Les conséquences humaines et sociales de votre réforme se feront également sentir de manière très dure pour les ouvriers, ceux qui ont commencé à travailler jeunes souvent dans des conditions très pénibles, qui ont cotisé leurs 40 ans avant leur 60ème anniversaire dans des métiers difficiles, peu qualifiés, qui paieront en quelque sorte la retraite des cadres.

(…) Le problème est avant tout celui du chômage des jeunes, des conditions d’emploi des quinquas, vous ne pouvez l’ignorer. (…) A l’appui du passage de 60 à 62 ans de l’âge légal vous nous dites également, très sérieusement, que « tous nos partenaires en Europe, qu’ils soient dirigés par la droite ou la gauche, ont reconnu cette évidence. » Ce n’est pas un argument. Mais simplement le constat du caractère un peu trop consanguin de tous ces gouvernements comme l’a montré le faux débat sur la Constitution européenne. (…)

(…) Après le jeu de concertation pipée avec les organisations syndicales, le gouvernement a délibérément choisi d’expédier le temps parlementaire, de le maîtriser, de le vider de sa substance. (…) Nous entamons cet après-midi la discussion du projet de loi retraite en ne connaissant toujours pas le contenu exact des aménagements gouvernementaux sur le volet pénibilité, ni d’ailleurs sur les polypensionnés ou les dispositifs de départ anticipé pour carrière longue. (…) Vous devez entendre les partenaires sociaux, les exigences de nos concitoyens d’une réforme des retraites durable, plus juste, moins insécurisante. Le report de l’examen de cette réforme est désormais la seule option possible, c’est le sens de notre demande de renvoi de votre texte en commission. »



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