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Avant projet de loi relatif à la réforme de la taxe professionnelle

mercredi 2 septembre 2009

Avant projet de loi relatif à la réforme de la taxe professionnelle

Début août, la direction de la législation fiscale (DLF) a révélé son avant-projet de réforme de la taxe professionnelle. Ce texte a été transmis aux associations d’élus et patronales.

Le nouvel impôt prendrait le nom de cotisation économique territoriale (CET). La CET serait divisé en deux composantes : une cotisation locale d’activité (CLA) et une cotisation complémentaire (CC).

La CLA correspond à l’actuelle taxe foncière des entreprises, avec une minoration de 15% pour les établissements industriels. La CC correspond à l’actuelle cotisation minimale à la taxe professionnelle.

Assise sur la valeur ajoutée, elle s’imposerait à partir de 500.000 euros de chiffre d’affaires, au lieu de 7,6 millions d’euros aujourd’hui.

Les communes et les EPCI conserveraient l’essentiel de leur taxe d’habitation, foncière sur le bâti et le non bâti et leur part de la nouvelle cotisation économique.

Les départements ne percevraient plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties et une part de la CC (ainsi que la redevance des mines).

Les régions ne percevraient plus que la cotisation complémentaire (pour la part les concernant), ainsi que des taxes spécifiques qui ne sont pas encore déterminées.

Le projet de loi comporte 9 volets :

1 - Instauration de la cotisation territoriale (CET) et suppression de la taxe professionnelle

2 - Transformation de la cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP) en cotisation complémentaire (CC)

3 - L’instauration des taxes sectorielle

4 - Frais de gestion

5 - Les nouvelles règles d’affectation des ressources aux collectivités locales

6 - Les règles de liens et de plafonnement de taux

7 - TASCOM, DMTO et taxe additionnelle en faveur des communes

8 - Dispositions transitoires

9 - Dispositions diverses et de coordination


titre documents joints

Avant projet - Réforme de la TP

2 septembre 2009
info document : PDF
5.6 Mo

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